J.O. 198 du 26 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés

NOR : ECOP0500509A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 23 ;

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;

Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000, modifié par le décret no 2005-1020 du 23 août 2005, relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2005,

Arrêtent :


Article 1


En application du septième alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence sont confiées aux directions des services fiscaux dont la liste et le ressort territorial pour lesdites missions figurent dans l'annexe au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy



A N N E X E


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n° 198 du 26/08/2005 texte numéro 7